Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

115 Conformément aux règlements, les gouvernements locaux, étant les propriétaires ou les exploitants d’une installation de production, peuvent établir, gérer et contribuer à alimenter :

a) un fonds de réserve de fonctionnement;

b) un fonds de réserve pour immobilisations.

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Fonds de réserve

115 Conformément aux règlements, les gouvernements locaux, étant les propriétaires ou les exploitants d’une installation de production, peuvent établir, gérer et contribuer à alimenter :

a) un fonds de réserve de fonctionnement;

b) un fonds de réserve pour immobilisations.